l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

22 mai 202517e législature·Scrutin n°1946

Adopté

67%

65 pour30 contre2 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention