Aller au contenu principal

l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

22 mai 202517e législature·Scrutin n°1945
Rejeté
40%
37 pour53 contre3 abstentions1 non-votants(93 exprimés)