Aller au contenu principal

l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

21 mai 202517e législature·Scrutin n°1934
Rejeté
42%
59 pour75 contre5 abstentions2 non-votants(139 exprimés)