l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

20 mai 202517e législature·Scrutin n°1896

Adopté

83%

227 pour24 contre21 abstentions1 non-votants(272 exprimés)

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Pour Contre Abstention