Aller au contenu principal

l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

20 mai 202517e législature·Scrutin n°1882
Rejeté
26%
60 pour132 contre37 abstentions1 non-votants(229 exprimés)