l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

20 mai 202517e législature·Scrutin n°1877

Rejeté

46%

91 pour104 contre5 abstentions1 non-votants(200 exprimés)

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Pour Contre Abstention