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l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

19 mai 202517e législature·Scrutin n°1833
Rejeté
46%
77 pour90 contre2 abstentions1 non-votants(169 exprimés)