l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

19 mai 202517e législature·Scrutin n°1829

Adopté

84%

144 pour25 contre3 abstentions1 non-votants(172 exprimés)

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Pour Contre Abstention