le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

19 mai 202517e législature·Scrutin n°1828

Rejeté

42%

71 pour100 contre0 abstentions1 non-votants(171 exprimés)

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Pour Contre Abstention