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l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

19 mai 202517e législature·Scrutin n°1827
Rejeté
43%
67 pour87 contre2 abstentions1 non-votants(156 exprimés)