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l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

17 mai 202517e législature·Scrutin n°1800
Adopté
52%
75 pour67 contre1 abstentions2 non-votants(143 exprimés)