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l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1709
Adopté
54%
66 pour55 contre1 abstentions2 non-votants(122 exprimés)