l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1704

Adopté

83%

105 pour22 contre0 abstentions2 non-votants(127 exprimés)

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Scrutin AN n°1704 — l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). — Qui Vote Quoi