l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1695

Adopté

55%

65 pour44 contre10 abstentions2 non-votants(119 exprimés)

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Pour Contre Abstention