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le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1693
Adopté
54%
64 pour42 contre12 abstentions2 non-votants(118 exprimés)