l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1689

Adopté

71%

70 pour28 contre1 abstentions2 non-votants(99 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1689 — l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). — Qui Vote Quoi