l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1684

Rejeté

21%

27 pour104 contre0 abstentions1 non-votants(131 exprimés)

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Pour Contre Abstention