l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1679

Rejeté

21%

28 pour99 contre7 abstentions1 non-votants(134 exprimés)

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Pour Contre Abstention