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l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

15 mai 202517e législature·Scrutin n°1675
Rejeté
40%
47 pour68 contre2 abstentions1 non-votants(117 exprimés)