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l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

13 mai 202517e législature·Scrutin n°1638
Rejeté
19%
37 pour153 contre1 abstentions2 non-votants(191 exprimés)