l'amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

26 octobre 202417e législature·Scrutin n°156

Adopté

96%

157 pour2 contre4 abstentions3 non-votants(163 exprimés)

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Pour Contre Abstention