l'amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

26 octobre 202417e législature·Scrutin n°155

Adopté

83%

142 pour25 contre5 abstentions3 non-votants(172 exprimés)

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Pour Contre Abstention