l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1528

Rejeté

36%

46 pour73 contre9 abstentions2 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention