Aller au contenu principal

l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1523
Rejeté
35%
42 pour78 contre1 abstentions2 non-votants(121 exprimés)