l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1522

Rejeté

34%

40 pour76 contre0 abstentions2 non-votants(116 exprimés)

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Pour Contre Abstention