l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1519

Rejeté

33%

22 pour39 contre5 abstentions2 non-votants(66 exprimés)

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Pour Contre Abstention