l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1518

Rejeté

29%

33 pour71 contre9 abstentions2 non-votants(113 exprimés)

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Pour Contre Abstention