l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1517

Adopté

50%

64 pour63 contre2 abstentions2 non-votants(129 exprimés)

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Pour Contre Abstention