l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1514

Adopté

57%

52 pour37 contre3 abstentions2 non-votants(92 exprimés)

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Pour Contre Abstention