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l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1511
Rejeté
20%
20 pour20 contre58 abstentions2 non-votants(98 exprimés)