l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1510

Adopté

80%

78 pour2 contre17 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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Scrutin AN n°1510 — l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi