Aller au contenu principal

l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1509
Adopté
79%
75 pour11 contre9 abstentions2 non-votants(95 exprimés)