l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1509

Adopté

79%

75 pour11 contre9 abstentions2 non-votants(95 exprimés)

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Pour Contre Abstention