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l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1507
Adopté
66%
67 pour30 contre5 abstentions2 non-votants(102 exprimés)