Aller au contenu principal

l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1506
Rejeté
23%
24 pour74 contre5 abstentions2 non-votants(103 exprimés)