l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1504

Rejeté

22%

22 pour76 contre3 abstentions2 non-votants(101 exprimés)

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Pour Contre Abstention