Aller au contenu principal

l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1504
Rejeté
22%
22 pour76 contre3 abstentions2 non-votants(101 exprimés)