l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1502

Adopté

75%

88 pour28 contre2 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention