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l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1500
Adopté
53%
61 pour53 contre2 abstentions2 non-votants(116 exprimés)