l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1499

Rejeté

26%

28 pour78 contre1 abstentions2 non-votants(107 exprimés)

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Pour Contre Abstention