l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1498

Rejeté

23%

21 pour64 contre7 abstentions2 non-votants(92 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1498 — l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi