l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1494

Adopté

50%

57 pour54 contre2 abstentions2 non-votants(113 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1494 — l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi