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l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1493
Adopté
59%
61 pour38 contre4 abstentions2 non-votants(103 exprimés)