l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1490

Adopté

57%

55 pour38 contre3 abstentions2 non-votants(96 exprimés)

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Pour Contre Abstention