l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1489

Rejeté

20%

18 pour30 contre41 abstentions2 non-votants(89 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention