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l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

30 avril 202517e législature·Scrutin n°1488
Adopté
85%
78 pour12 contre2 abstentions2 non-votants(92 exprimés)