l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1487

Rejeté

30%

36 pour76 contre7 abstentions2 non-votants(119 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1487 — l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi