Aller au contenu principal

l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1484
Adopté
60%
91 pour56 contre4 abstentions2 non-votants(151 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°1484 — l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi