l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1483

Adopté

68%

105 pour0 contre49 abstentions2 non-votants(154 exprimés)

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Scrutin AN n°1483 — l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi