l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1480

Adopté

63%

97 pour54 contre4 abstentions2 non-votants(155 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1480 — l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi