l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

29 avril 202517e législature·Scrutin n°1480

Adopté

63%

97 pour54 contre4 abstentions2 non-votants(155 exprimés)

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Pour Contre Abstention