Aller au contenu principal

l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1459
Rejeté
37%
26 pour40 contre4 abstentions2 non-votants(70 exprimés)