Aller au contenu principal

l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

11 avril 202517e législature·Scrutin n°1440
Rejeté
37%
30 pour50 contre1 abstentions2 non-votants(81 exprimés)